Cour d’appel (Royaume-Uni), 15 mars 2021, Turani and Anor v. Secretary of State for the Home Department, EWCA Civ 348

L’accès à la réinstallation au Royaume-Uni pour les réfugiés palestiniens au prisme de l’application extraterritoriale de l’interdiction des discriminations et du « devoir d’égalité du secteur public »

Abstract

Ce jugement de la Cour d’appel du Royaume-Uni soulève la question de la légalité de l’application du programme de réinstallation au Royaume-Uni au regard de l’interdiction des discriminations et du « devoir d’égalité du secteur public » (PSED) en ce qu’il ne permet pas aux réfugiés palestiniens d’y avoir accès.