C.J.U.E., 13 juin 2024, Commission c. Hongrie (Accueil des demandeurs de protection internationale II), C-123/22, EU:C:2024:493

La Hongrie viole de manière inédite et exceptionnellement grave le droit de l’Union en éludant délibérément l’application de la politique commune en matière d’asile et d’immigration

Abstract

Dans son nouvel arrêt C-123/22, la C.J.U.E. constate que la Hongrie n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’exécution de son arrêt C-808/18 Commission c. Hongrie (Accueil des demandeurs de protection internationale). En particulier, et ce malgré la fermeture des zones de transit de Röszke et de Tompa, la Cour constate que la Hongrie ne respecte pas les garanties prévues par le droit de l’Union européenne : a) en matière d’éloignement des ressortissants étrangers en séjour irrégulier ; b) quant à l’exercice du droit de rester sur le territoire jusqu’à l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit à un recours ; c) quant au droit d’accès à la procédure de protection internationale. La C.J.U.E. décide que les manquements de la Hongrie constituent une violation inédite et exceptionnellement grave du droit de l’Union et condamne cet État à payer une somme forfaitaire de 200 millions d’euros ainsi qu’une astreinte de 1 million d’euros par jour de retard dans l’exécution de sa décision.