Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg, 20 juin 2023, n° 48546C

La Cour administrative luxembourgeoise admet l’effet direct de l’article 3.1 de la CIDE mais ne permet pas le regroupement familial d’un parent

Abstract

La Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg admet que l’article 3.1 de la CIDE peut être directement invoqué devant les juridictions nationales. Toutefois, elle estime que le refus du regroupement familial d’une maman auprès de ses deux enfants n’est pas une ingérence disproportionnée à ce principe ni à l’article 8 de la CEDH, car elle estime que c’est elle qui avait choisi de se séparer d’eux initialement.