Cour eur. D.H., 4 juillet 2023, B.F. et autres c. Suisse

Regroupement familial et indépendance financière : à l’impossible nul n’est tenu

Abstract

La Suisse est condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir refusé le regroupement familial de membres de la famille de réfugiés, et ce malgré le long séjour de ces derniers en Suisse et leurs efforts d’intégration socio-économique. La Cour souligne que les autorités nationales ne peuvent exiger l’impossible des regroupants, lesquels ont fait preuve d’efforts suffisants pour devenir indépendants financièrement.