C.J.U.E., 23 novembre 2023, XXX, C-614/22, EU:C:2023:903

Le principe de l’unité familiale rejeté pour la mère d’un enfant mineur réfugié reconnu : la Cour de justice clôt le débat. Épilogue

Abstract

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur le principe de l’unité familiale. Elle interprète l’article 23 de la directive qualification comme n’obligeant pas les États membres à accorder au parent d’un enfant ayant le statut de réfugié un droit dérivé à la protection internationale. Même si la mère de l’enfant est considérée comme un membre de la famille au sens de cette directive, le statut de réfugié dérivé ne peut être octroyé à celle-ci, sauf si la législation nationale le prévoit. Comme la loi belge ne le prévoit pas, la mère de cet enfant doit démontrer une crainte de persécution individuelle. La Cour ne tient pas compte de l’absence de transposition de l’article 23 de la directive en droit belge. Elle n’examine pas les autres questions préjudicielles relatives au vide juridique dans lequel celle-ci se trouve au niveau de son droit de séjour en Belgique, ne s’estimant pas saisie d’une affaire pendante à ce sujet.