Cour d’appel du Québec, 7 février 2024, Procureur général du Québec c. Kanyinda, 2024 QCCA 144

Différence de traitement entre le demandeur d’asile et le réfugié : occasion manquée par la Cour d’appel de se prononcer sur la discrimination fondée sur le statut migratoire en faveur de celle fondée sur le genre

Abstract

Dans son arrêt du 7 février 2024, la Cour d’appel du Québec a notamment conclu que l’article 3 du Règlement sur la contribution réduite constitue une discrimination fondée sur le « sexe » par effet préjudiciable pour les femmes demandeuses d’asile au Canada. Bien qu’il offre une analyse intéressante sur la discrimination fondée sur le genre, cet arrêt laisse un sentiment d’un rendez-vous manqué, car la Cour a évité de se prononcer sur l’existence d’une discrimination fondée sur le statut migratoire, alors que la nature de l’affaire l’imposait.