Cour eur. D.H., 15 février 2024, U c. France, req. n° 53254/20

Le principe de l’appréciation complète et ex nunc des risques de persécution d’un réfugié visé par une mesure d’éloignement

Abstract

L’expulsion d’un réfugié privé de son statut pour l’une des causes citées à l’article 32.1 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés doit être précédée par l’analyse complète et actualisée de la situation personnelle du réfugié par l’État d’accueil. Si un réfugié évoque l’existence d’une situation générale de violence dans le pays de destination pour contester son renvoi, il doit prouver que ladite situation est d’une intensité extrême pour que son renvoi vers ce pays soit de nature à l’exposer aux violations de l’article 3 CEDH.