Cour suprême (Canada), 27 septembre 2023, Mason c. Canada (citoyenneté et immigration), CSC 21

La Cour tranche en faveur d’une interprétation stricte de la notion de « menace à la sécurité nationale » comme cause d’expulsion du territoire national

Abstract

L’arrêt du 27 septembre 2023 de la Cour suprême du Canada rejette une interprétation large de la notion de « menace à la sécurité nationale » contenue à l’article 34, § 1, e, de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en tant que cause d’expulsion des étrangers sur le territoire canadien. La Cour est parvenue à cette conclusion en recourant aux principes interprétatifs adoptés en 2019 dans l’arrêt Vavilov. Elle recourt au critère de la décision raisonnable comme norme de contrôle des décisions administratives.