C.J.U.E., 12 janvier 2023, Migracijos departamentas (Motifs de persécution fondés sur des opinions politiques), C-280/21, EU:C:2023:13

La Cour de justice élargit la définition des « opinions politiques » comme motif de persécution. Ester en justice pour des intérêts patrimoniaux contre des acteurs non étatiques qui instrumentalisent l’appareil répressif peut être un motif d’octroi de la protection internationale

Abstract

La notion d’« opinions politiques » contenue dans la directive 2011/95 (qualification) en son article 10, § 1, e), et § 2 reprend les tentatives de défendre des intérêts patrimoniaux par des moyens légaux contre des acteurs non étatiques agissant illégalement et ayant des liens avec l’appareil étatique qui sont à même de leur permettre d’instrumentaliser ses moyens répressifs au détriment du candidat réfugié. La Cour de justice précise et élargit donc par cette décision la notion « d’opinions politiques » faisant partie des cinq motifs de persécution dans la Convention de Genève, à la lumière de directive qualification.