C.E., 13 septembre 2023, n° 257.300

Crise de l’accueil des demandeurs d’asile : après les juridictions du travail et la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil d’État sanctionne à son tour la politique du gouvernement belge

Abstract

Saisi d’un recours introduit contre la décision de la Secrétaire d’État à l’asile et à la migration de suspendre temporairement l’accueil des hommes seuls, demandeurs d’asile, dans le réseau d’accueil organisé par Fedasil, l’organisme public chargé de l’accueil des demandeurs d’asile, le Conseil d’État suspend en extrême urgence la décision attaquée en affirmant sans ambages le caractère sérieux des moyens pris de la violation de la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers.