Cour eur. D.H., 18 juillet 2023, Camara c. Belgique, req. n° 49255/22

L’exécution des décisions de justice relatives à l’accueil des demandeurs de protection internationale fait partie intégrante du procès au sens de l’article 6, § 1, CEDH

Abstract

La carence systémique d’exécution des décisions de justice relatives à l’accueil des demandeurs de protection internationale emporte, par la Belgique, violation du droit à un procès équitable tel que garanti par l’article 6, § 1, CEDH.