Cour eur. D.H., 6 octobre 2022, Liu c. Pologne, req. n° 37610/18

Les extraditions vers la Chine constitutives d’une violation de l’article 3 CEDH sauf en cas de garanties diplomatiques suffisantes

Abstract

Dans son arrêt Liu c. Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme affirme que, sans garanties diplomatiques suffisantes, l’extradition du requérant vers la Chine serait constitutive d’une violation de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants (art. 3 CEDH). Pour arriver à ce constat, la Cour a reconnu, sur la base de nombreux rapports d’organisations internationales, l’existence d’une « situation générale de violence » dans les centres de détention et les prisons chinoises. Par cet arrêt, la Cour complique considérablement la mise en œuvre d’extraditions depuis un État partie à la Convention européenne des droits de l’homme vers la Chine.