Cour eur. D.H., 7 juillet 2022, Safi et autres c. Grèce, req. n° 5418/15

La responsabilité des États dans la sauvegarde du droit à la vie des ressortissants étrangers en détresse en mer méditerranée lors d’opérations de recherche et de sauvetage

Abstract

À la suite du naufrage d’une embarcation sur laquelle se trouvaient des ressortissants étrangers, la responsabilité des autorités grecques est mise en question devant la Cour européenne des droits de l’homme. Les requérants dénoncent la violation du droit à la vie dans son volet procédural et substantiel (art. 2 CEDH), de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants (art. 3 CEDH) ainsi que du droit à un recours effectif (art. 13 CEDH). Les autorités grecques sont accusées de ne pas avoir pris toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder la vie et la sécurité des ressortissants étrangers, trouvés en mer, à la limite de la frontière maritime entre la Grèce et la Turquie. La Cour reconnait la responsabilité de la Grèce pour violation des articles précités. Il s’agit du premier arrêt dénonçant le traitement des ressortissants étrangers lors d’opérations de recherche et de sauvetage en méditerranée sévissant depuis quelques années. Cet arrêt fait suite à la décision du Comité des droits d’homme dans les affaires S.A. et autres c. Italie et Malte.