Cour eur. D.H., 3 novembre 2022, Sanchez-Sanchez c. Royaume-Uni, req. n° 22854/20

L’universalité de l’interprétation de l’article 3 CEDH écartée dans le contexte de l’extradition en cas de risque de peine de perpétuité

Abstract

Dans son arrêt de grande chambre Sanchez Sanchez c. Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme opère un revirement de jurisprudence en écartant son arrêt Trabelsi c. Belgique. Elle décide que les garanties procédurales qui doivent prévaloir dans le contexte interne en cas de prononcé d’une peine d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle ne s’appliquent pas dans le contexte de l’extradition. La Cour adopte une approche modulée en deux étapes : dans un premier temps, il faut établir si le requérant a produit des éléments susceptibles de démontrer qu’il existe des raisons sérieuses de penser que son extradition l’exposerait à un risque réel de se voir infliger la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Dans un second temps, il faut vérifier, dès le prononcé de la peine, s’il existe un mécanisme de réexamen permettant aux autorités nationales d’examiner les progrès accomplis par le détenu sur le chemin de l’amendement ou n’importe quel autre motif d’élargissement fondé sur son comportement ou sur d’autres éléments pertinents tirés de sa situation personnelle. Par là, la Cour opère une distinction dans l’application de l’article 3 CEDH entre le contexte interne et le contexte de l’extradition et écarte ainsi l’universalité de son interprétation.