Cass., 9 novembre 2022, R.G. n° P.22.1208.F

La Cour de cassation sur sa jurisprudence « sans objet ». Un pas en avant, un pas en arrière ou de côté

Abstract

En complément au commentaire rédigé dans le Cahier précédent, il convient de faire référence à un nouvel arrêt de la Cour de cassation francophone sur la question du maintien de la jurisprudence « sans objet ». En vertu de cette ligne jurisprudentielle, le recours introduit par l’étranger, qu’il le soit devant les juridictions d’instruction ou la Cour de cassation, devient sans objet en cas de nouveau titre de détention pris par l’Administration, de rapatriement ou de remise en liberté de l’étranger durant le temps de l’examen du recours. Pêchant peut-être par excès d’optimisme, nous avions espéré, à l’aune de l’arrêt du 27 septembre 2022 rendu par la Cour de cassation néerlandophone, un abandon complet de la jurisprudence « sans objet » dans les trois hypothèses énoncées ci-dessus. Mais la Cour de cassation francophone fait de la résistance à cet égard et décide de maintenir sa jurisprudence « sans objet » à l’égard de l’étranger libéré ou rapatrié en cours de procédure.