Cass., 27 septembre 2022, R.G. n° P.22.1122.N

L’arrêt Saqawat et la volte-face de la Cour de cassation sur sa jurisprudence « sans objet »

Abstract

Depuis près de 40 ans, la Cour de cassation a développé une jurisprudence dite « sans objet » en vertu de laquelle le recours introduit par l’étranger détenu est quasi systématiquement déclaré irrecevable en cas de nouveau titre de détention pris par l’Administration, de rapatriement ou de remise en liberté de l’étranger concerné pendant le temps de l’examen du recours. De quoi sérieusement s’arracher les cheveux en tant que praticien et de rendre extrêmement complexe toute tentative de l’étranger de faire valoir ses droits devant les juridictions d’instructions. Cette jurisprudence était devenue difficilement conciliable avec les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme condamnant la Belgique pour ses défaillances en matière de recours pour l’étranger détenu, le dernier en date rendu dans l’affaire Saqawat.  L’arrêt ci-commenté de la Cour de cassation, opère une volte-face pour le moins inattendue. La Cour y abandonne sa ligne de jurisprudence traditionnelle et ce faisant, ouvre la brèche à la réforme tant attendue du recours en matière de détention.