C.C.E., 31 mars 2022, n° 270.813

Demandeurs de protection internationale en provenance d’Afghanistan et prise de pouvoir par les talibans : le Conseil du contentieux des étrangers annule les premières décisions de refus prises par le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides

Authors

  • Matthieu Lys

Abstract

Amené à se prononcer sur le bien-fondé des demandes de protection internationale de ressortissants afghans pour la première fois depuis la prise de pouvoir des talibans, le Conseil du contentieux des étrangers, pointant un manque important d’informations objectives, demande des mesures d’instruction complémentaires quant à la responsabilité des talibans dans l’aggravation de la situation socio-économique et humanitaire, et quant à la situation sécuritaire volatile dans le pays.

Published

2023-09-20

Issue

Section

Case Law Commentaries