C.R.C., 4 mars 2022, constatations adoptées par le comité au titre du protocole facultatif à la convention internationale relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation des communications, concernant la communication CRC/C/89/D/

Détenir des enfants en centres fermés, toujours une violation de la Convention Internationale relative aux droits de l’enfant

Abstract

Le Comité des droits de l’enfant s’est prononcé le 4 mars 2022 à propos de deux communications concernant la détention et l’expulsion de famille avec enfant pour raison migratoire en Belgique. Une de ces deux décisions fait l’objet de cette contribution. Dans celle-ci, l’auteure de la communication soutient que la détention et l’expulsion de ses enfants ont soumis ceux-ci à une violation des articles 3 et 37 de la Convention Internationale relative aux droits de l’enfant. L’État belge estime quant à lui que la détention ainsi que l’expulsion étaient en conformité avec le droit belge et international. Le Comité des droits de l’enfant a jugé que la détention avait violé l’article 37 de la Convention, lu seul et conjointement avec l’article 3.