Cour administrative de Bujumbura (Burundi), 30 octobre 2017, Y. c. État du Burundi, Raep: 527

Cour administrative du Burundi, instance d’appel pour les demandeurs d’asile déboutés par le comité de recours ?

Abstract

La Cour administrative de Bujumbura est saisie par une demandeuse d’asile déboutée par la deuxième et dernière instance en matière d’asile au Burundi, le Comité de recours. La Cour décide de rouvrir les débats pour permettre aux parties d’échanger sur les dispositions qui traitent de la nature juridique du Comité de recours ainsi que de la qualité de ses décisions et de la procédure qui y est prévue. Cette affaire pose aussi la question de l’exigence ou non de l’intervention d’un juge en matière d’asile, juge ordinaire ou spécialisé.