C.E., 22 septembre 2021, Abergel, n° 251.567

La discrétion administrative en matière d’examen du marché de l’emploi sanctionnée par le Conseil d’Etat

Abstract

Le Conseil d’Etat sanctionne la décision de l’administration flamande déclarant une demande de permis unique irrecevable au motif que l’employeur n’a pas publié l’offre d’emploi durant six semaines sur le site du VDAB. Alors que la législation régionale soumet l’examen de la demande à un examen du marché de l’emploi, les modalités de cet examen ne figurent pas explicitement dans la loi. Partant, le Conseil d’Etat annule la décision querellée au motif que l’administration régionale a ajouté une condition à la loi.