Civ. fr. Bruxelles (réf.), 19 janvier 2022, n° 2021/164/C

Le tribunal de première instance condamne la politique d’accueil et la gestion de la crise de l’accueil par les autorités belges

Abstract

Le tribunal de première instance affirme que le droit de présenter une demande de protection internationale et le droit à l’aide matérielle (droit à l’accueil et à l’hébergement) doivent être respectés par l’Etat belge et par Fedasil même dans une situation de saturation du réseau d’accueil. Il condamne une politique d’accueil qui consisterait à volontairement limiter le nombre de demandes d’asile en fonction de la capacité du réseau d’accueil, et rappelle le droit des demandeurs d’asile à une vie digne.