C.J.U.E., 10 juin 2021, Land Oberösterreich, C-94/20, EU:C:2021:477

Conditionner l’accès à une aide au logement à la connaissance de la langue nationale ? La Cour de justice donne son aval

Abstract

Saisie d’une question préjudicielle relative, notamment, à un cas de discrimination alléguée en matière d’accès à une aide au logement, celle-ci étant conditionnée à une connaissance de base de la langue nationale, la Cour de justice considère qu’il ne peut être question de discrimination directe ou indirecte. Le raisonnement sommaire de la Cour laisse perplexe et démontre encore une fois que le droit de la non-discrimination demeure un outil malléable dont l’apport en droit des étrangers est limité.