Cour eur. D.H., 21 octobre 2021, Selygenenko et autres c. Ukraine, req. n° 24919/16

Vers la suppression de la condition de résidence en faveur des migrants forcés

Abstract

Dans son arrêt de chambre du 21 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme condamne l’Ukraine pour violation de l’article 1 du Protocole n° 12 (interdiction générale de la discrimination) au sujet du refus des autorités d’autoriser aux requérants de participer aux élections locales à Kiev en 2015. Le raisonnement de la Cour repose sur le principe d’égalité et de non-discrimination en raison de la non-prise en compte de la situation particulière des requérants. Sans remettre en cause la conformité de la condition de résidence à l’article 3 du Protocole n° 1 (droits politiques) réaffirmé dans l’affaire Sitaropoulos et autres c. Grèce (GC), la Cour prend en compte la situation particulière des requérants comme dans l’affaire Melnitchenko c. Ukraine.