Cour nationale du droit d’asile (France), 15 juin 2021, n° 20029676

L’alternative de protection interne en question

Abstract

En France (tout comme en Belgique), aux termes de l’article L. 513-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la demande de protection internationale d’une personne qui aurait accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d’origine peut être rejetée. Cette possibilité est soumise à une triple condition : un accès sécurisé et légal à une partie substantielle du territoire du pays d’origine, une possibilité de s’y installer sans raison fondée de craindre d’y être persécuté ou d’y être exposé à une atteinte grave, et une possibilité d’y mener une existence normale, y compris au regard de sa situation personnelle. Dans l’arrêt commenté, l’interprétation de ces conditions par la Cour est plutôt généreuse. Cependant, les critères de détermination de l’ « existence normale » sont moins affermis, faisant craindre des décisions qui aillent en sens inverse à l’avenir. Une évaluation globale, holistique et sur une certaine durée de ces critères, couplée à une coopération migratoire respectueuse de l’autonomie des personnes, avec les autorités du pays d’origine, permettrait de renforcer, lorsqu’il y a lieu, la réinstallation durable du demandeur par la prise en compte de ses besoins spécifiques de protection.