Cour eur. D.H., 22 juillet 2021, M.D. et A.D. c. France, req. n° 57035/18

La Cour européenne des droits de l’homme interdit encore et toujours la détention de mineurs migrants

Abstract

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour avoir placé en rétention administrative pendant onze jours une mère et sa fille âgée de quatre mois en vue de leur transfert vers le pays responsable de l’examen de la demande de protection internationale de la première.