C.C.E., 16 mars 2021, n°251.099

Exclusion du statut de réfugié : prudence et rigueur de mise dans l’application du standard de preuve

Abstract

Par sa décision du 16 mars 2021, le Conseil du contentieux des étrangers exclut de la protection internationale un demandeur d’asile d’origine congolaise au motif qu’il existe des « raisons sérieuses de penser que le requérant s’est rendu coupable de crimes de guerre » en République Démocratique du Congo. La présente analyse questionne deux critères importants dans l’examen de l’exclusion du statut de réfugié : d’une part le niveau de responsabilité individuelle de la personne concernée dans les crimes de guerre retenus, d’autre part le standard de preuve des « raisons sérieuses de penser ».