C.J.U.E., 12 juin 2021, CF, DN c. Bundesrepublik Deutschland, C-901/19

Comment mesurer le degré de violence aveugle d’un conflit armé aux fins d’appréciation d’une demande d’octroi de la protection subsidiaire

Abstract

Le Tribunal administratif supérieur de Bade-Wurtemberg (Allemagne) est saisi de la demande de protection internationale de deux Afghans originaires de la province de Nangarhar (Sud-est de l’Afghanistan). Il suspend la procédure interne et interroge la Cour de Justice quant aux critères applicables en droit de l’Union européenne pour octroyer la protection subsidiaire dans une situation de violence aveugle générée par un conflit affectant la population civile au sens de l’article 15, sous c).
La Cour de Justice juge que l’existence de menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’« une violence aveugle en cas de conflit armé » ne peut pas être subordonnée à la condition que le rapport entre le nombre de victimes dans la zone concernée et le nombre total d’individus que compte la population de cette zone atteigne un seuil déterminé. Au contraire, une prise en compte globale de toutes les circonstances du cas d’espèce est exigée.