Comité de recours (Burundi), 18 janvier 2018, X c. la Commission consultative pour les étrangers et les réfugiés, n° 318-17C00143

Conséquences de l’absence injustifiée du réfugié au camp

Abstract

Le Comité de recours (deuxième et dernière instance en matière d’asile au Burundi) se prononce sur le refus de la Commission consultative pour les étrangers et les réfugiés (première instance d’asile) de reconnaitre le statut de réfugié au requérant en raison d’un dépôt tardif de sa demande d’asile. Après examen, le Comité lui reconnait le statut de réfugié sur base de l’article 5, alinéa 3, de la loi n^o 1/32 du 13 novembre 2008 sur l’asile et la protection des réfugiés au Burundi. Le Comité reproche à la Commission consultative de considérer la demande du requérant comme tardive alors qu’il s’agit d’une demande nouvelle introduite après la désactivation de la première demande.