C.J.U.E., 14 janvier 2021, TQ, C-441/19, EU:C:2021:9

Pas d’éloignement sans une solution durable réelle et effective pour le MENA

Abstract

En cas de renvoi d’un mineur étranger non accompagné (MENA) vers son pays d’origine, l’État doit s’assurer d’un accueil sur place, qui soit adapté et prenne en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. En cas de changement de circonstances entre la décision de retour et son exécution, la solution doit être adaptée (évaluation ex nunc). Les règles concernant les mineurs et la prise en compte de leur intérêt supérieur sont les mêmes pour tout MENA de moins de 18 ans. Si une solution adaptée a été trouvée dans le pays d’origine, la décision de retour doit être exécutée. Si elle ne l’est pas, le MENA a droit au séjour dans le pays d’accueil.