Cour eur. D.H., 10 décembre 2020, Shiksaitov c. Slovaquie, req. n° 56751/16 et 33762/17

La détention irrégulière d’un réfugié en vue de son extradition en raison d’un manque de diligence des autorités nationales

Abstract

La Cour européenne des droits de l’homme examine la légalité de la détention préventive ainsi que de la détention dans l’attente d’une extradition d’un réfugié au regard de l’article 5, § 1^er, f), de la CEDH. Appliquant les principes généraux relatifs à cette disposition, la Cour constate que les autorités nationales n’ont pas agi de manière active et diligente lors de la collecte de toutes les informations nécessaires pour instruire le dossier et lors de l'examen des contestations juridiques soulevées par le requérant. La Cour conclut à la violation de l’article 5, § 1^er, f), en ce que les motifs de la détention du requérant ne sont pas restés valables pendant toute la période de la détention et que les autorités n'ont pas mené la procédure avec la diligence requise.