Cour eur. D.H., 8 décembre 2020, M.M. c. Suisse, req. n° 59006/18

Quand l’ordre public prime sur le droit à la vie privée d’un étranger à éloigner : l'arrêt M.M. c. Suisse, une petite pierre qui élargit et complexifie encore l'édifice

Abstract

La Cour européenne des droits de l’homme était saisie de la conformité d’une mesure d’expulsion prise par les autorités suisses à l’égard d’un ressortissant espagnol né et résidant en Suisse depuis sa naissance. L’intéressé avait été condamné à douze mois d’emprisonnement avec sursis pour des actes à caractère sexuel commis sur mineurs. Il invoquait la violation de l’article 8 CEDH estimant que la mesure prise à son égard portait atteinte à sa vie privée dès lors qu’elle ne poursuivait pas un but légitime et n’était pas nécessaire dans une société démocratique.  La Cour constatant que les juridictions nationales ont effectué un examen sérieux de la situation personnelle du requérant et des différents intérêts en jeu conclut à la non-violation de l’article 8.