Cour eur. D.H., 25 juin 2020, Moustahi c. France, req. n° 9347/14

L’arrêt Moustahi : intérêt supérieur et détention de l’enfant migrant aux frontières de l’Union européenne

Abstract

Saisie d’une affaire concernant deux mineurs étrangers non accompagnés comoriens arrivés et détenus sur le territoire français, à Mayotte, avant d’être refoulés aux Comores, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle la nécessaire prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant en contexte migratoire. Elle conclut à la violation des articles 3 CEDH – interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants –, 5 CEDH – protection face à la privation de liberté – et 4 du Protocole n° 4 à la CEDH – interdiction des expulsions collectives.