C.J.U.E., 16 juillet 2020, B.M.M et autres c. État belge, aff. jointes C‑133/19, C‑136/19 et C‑137/19, EU:C:2020:577

Regroupement familial : effectivité des recours et garanties procédurales au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant

Abstract

La Cour de justice de l’Union européenne juge que la détermination de la minorité, qui conditionne le droit au regroupement familial, doit avoir lieu à la date du dépôt de la demande, et non à la date à laquelle les autorités compétentes statuent sur celle-ci. Cela favorise l’effectivité du recours car même si l’enfant devient majeur dans le cadre d’une procédure juridictionnelle contestant un rejet de demande, il conserve le droit à ce que son recours soit examiné et partant, l’intérêt à agir. La Cour estime aussi que les recours juridictionnels dans le cadre du regroupement familial qui impliquent des enfants doivent être traités en priorité. La Cour procède à une interprétation téléologique de la directive relative au regroupement familial et fonde son raisonnement sur le respect des droits de l’enfant.