Cour eur. D.H., 2 juillet 2020, N.H. et autres c. France, req. n° 28820/13, n° 75547/13 et 13114/15

Un accueil respectueux de la dignité humaine : un droit pour tous les demandeurs d’asile

Abstract

La situation des requérants, demandeurs d’asile contraints de vivre à la rue dans des conditions d’extrême dénuement, emporte la violation, par la France, de ses obligations au titre de l’article 3 de la Convention qui interdit de manière absolue la torture et les traitements inhumains et dégradants.