Liège (10e ch. civ.), 21 février 2020, n° 2019/rf/37

Droit à un recours effectif et éloignement des étrangers en cours de procédure : un rappel des fondamentaux par la Cour d’appel de Liège.

Abstract

La Cour d’appel de Liège rappelle que le droit à un recours effectif consacré par l’article 13 de la CEDH impose à l’État belge de ne pas éloigner un étranger qui invoque un risque d’être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays d’origine tant que le Conseil d’État, saisi d’un recours en cassation déclaré admissible, ne s’est pas prononcé. Au travers de cette décision, elle réaffirme le caractère absolu de la protection de l’article 3 de la Convention qui exclut toute analyse de proportionnalité et interdit la mise en balance entre le danger que représenterait une personne pour la société et le risque que cette dernière encourt, en cas de retour dans son pays d’origine, d’être soumise à la torture ou des traitements inhumains ou dégradants.