Cour eur. D.H., 31 mars 2020, X c. France, req. n° 15457/20 (mesures provisoires)

La Cour européenne des droits de l’homme face au COVID-19 : les droits fondamentaux des migrants immunisés face au virus ?

Abstract

Saisie d’une requête urgente, la Cour européenne des droits de l’homme a adopté des mesures provisoires le 31 mars 2020. La demande concerne un mineur étranger non accompagné laissé à la rue par les autorités locales françaises suite à une décision de refus de prise en charge adoptée juste avant la mise en place du confinement en France. La Cour ordonne à la France d’assurer l’hébergement du requérant durant toute la période de confinement.