C.C.E., 23 décembre 2019, n° 230 799

« Les faits sont graves, répétés, et vraisemblablement de type politico-religieux » : le C.C.E. apprécie la contrainte d’une ressortissante palestinienne de se soustraire à l’assistance de l’UNRWA.

Abstract

Le Conseil du contentieux des étrangers reconnaît le statut de réfugié à femme palestinienne ayant fui la bande de Gaza après avoir été menacée et brulée au chlore pour avoir porté plainte pour agression. Le Conseil reconnaît que son état personnel d’insécurité grave l’a contrainte à quitter la zone d’opération de l’UNRWA contre son gré et qu’elle ne peut, au vu de sa situation individuelle, obtenir une protection effective des autorités dans la bande de Gaza.