C.J.U.E., 27 février 2020, RH, C-836/18, EU:C:2020:119

L’article 20 TFUE, le regroupement familial et l’application du droit de l’Union européenne aux situations purement internes : la Cour de justice de l’Union européenne affine sa jurisprudence.

Abstract

L’article 20 TFUE s’oppose à ce qu’un État membre rejette une demande de regroupement familial, introduite par un ressortissant d’un pays tiers, conjoint d’un citoyen de l’Union qui possède la nationalité de cet État membre et qui n’a jamais exercé sa liberté de circulation, au seul motif que ce citoyen de l’Union ne dispose pas, pour lui et son conjoint, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système national d’assistance sociale, sans qu’ait été examiné s’il existe, entre ledit citoyen de l’Union et son conjoint, une relation de dépendance d’une nature telle que, en cas de refus d’octroi d’un droit de séjour dérivé à ce dernier, ledit citoyen de l’Union serait contraint de quitter le territoire de l’Union pris dans son ensemble et serait ainsi privé de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par son statut.