C.C.E., 26 novembre 2019, n° 229 265

Violences sexuelles au Kosovo : l’octroi de besoins procéduraux spéciaux par le C.G.R.A. et de la protection par le C.C.E.

Abstract

Le Conseil du contentieux des étrangers reconnait le statut de réfugié à une ressortissante kosovare alléguant avoir subi de graves violences sexuelles commises par la police serbe pendant le conflit de 1998-1999. Elle invoque en outre les difficultés psychologiques en résultant. Le juge prend en compte le traumatisme et le sentiment de peur constant de la requérante depuis les événements, ainsi que sa crainte d’être ostracisée par son mari et sa famille, si ceux-ci venaient à être informés en cas de retour au pays.