Corr. BXL (Ch. Cons.), 26 avril 2019, inédit

Le principe de l’inviolabilité du domicile : limite effective à l’exécution d’une mesure de privation de liberté d’un étranger à éloigner ?

Abstract

La chambre du conseil de Bruxelles est appelée à statuer sur une requête de mise en liberté déposée par un étranger détenu sur la base d’un ordre de quitter le territoire avec maintien en vue de l’éloignement. Elle constate qu’il lui est impossible de vérifier, vu les déclarations contradictoires déposées au dossier, que cette interpellation a été effectuée dans le respect du principe de l’inviolabilité du domicile. Elle considère dès lors que la régularité de l’interpellation n’est pas établie, et ordonne la remise en liberté de l’intéressé.