Cour eur. D.H., 5 novembre 2019, A.A. c. Suisse, req. n° 32218/17

La Suisse condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme en raison d’un renvoi contraire à l’article 3 de la Convention : particularités des demandes d’asile fondées sur une « conversion sur place »

Abstract

Par arrêt du 5 novembre 2019, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Suisse pour violation de l’article 3 CEDH en cas de renvoi d’un ressortissant afghan vers son pays d’origine. Il a été jugé que le Tribunal administratif fédéral suisse n’avait pas procédé à un examen ex nunc suffisamment sérieux des risques que pouvait courir le ressortissant afghan suite à sa conversion, établie et non contestée en l’espèce, en cas de retour en Afghanistan.