CEDEF, 15 juillet 2019, R.S.A.A. et al. c. Danemark, com. n° 86/2015

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : une deuxième décision dans une affaire d’expulsion

Abstract

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes constate que le Danemark a manqué à ses obligations au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en n’appréciant pas correctement le risque de violence grave fondée sur le genre auquel un mère et ses filles seraient exposées en cas de renvoi en Jordanie. Il s’agit de la seconde fois que le Comité se prononce dans une affaire d’expulsion.