C.J.U.E. (G.C.), arrêt du 12 novembre 2019, HAQBIN / FEDASIL, C-233/18, ECLI:EU:C:2019:956

L’arrêt HAQBIN : l’obligation pour les autorités en charge de l’accueil de garantir un niveau de vie digne aux demandeurs d’asile, en toutes circonstances

Abstract

La Grande chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la nature et la portée des sanctions que les Etats sont susceptibles de prendre en cas de manquement grave au règlement du centre d’hébergement ou d’un comportement particulièrement violent d’un demandeur d’asile (article 20 § 4 de la directive 2013/33). La Cour considère que cette disposition, lue à la lumière de l’article 20 § 5 de la directive et de l’article 1^er de la Charte des droits fondamentaux, ne permet pas à un Etat de prévoir une sanction qui aurait pour effet de retirer l’ensemble des conditions matérielles d’accueil, fut-ce de manière temporaire, dès lors qu’elle le priverait de la possibilité de faire face à ses besoins les plus élémentaires. Une telle sanction doit toujours tenir compte du respect du principe de proportionnalité et de dignité humaine, avec une attention particulière à la vulnérabilité du demandeur et, en l’espèce, l’intérêt supérieur de l’enfant (mineur non accompagné).