C.C., 24 octobre 2019, n°149/2019
La provenance des moyens de subsistance dont le regroupant belge dispose
Abstract
L’article 40ter de la L.1980 n’est pas discriminatoire s’il est interprété en ce sens que les moyens de subsistance du regroupant belge n’ayant pas exercé son droit à la libre circulation doivent être exclusivement personnels.
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2023-05-26
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Case Law Commentaries
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