C.C.E., 6 mai 2019, n° 220747

L’enregistrement auprès de l’UNRWA : une présomption réfragable du bénéfice effectif de l’aide

Abstract

Le Conseil du contentieux des étrangers reconnait la qualité de réfugié à un requérant palestinien originaire de la bande de Gaza sur base de l’article 1, D, de la Convention de Genève. Il reproche au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides de faire peser sur le demandeur la charge de prouver le bénéfice effectif de l’aide UNRWA alors qu’il est enregistré. Son raisonnement repose sur les enseignements tirés des arrêts El Kott et Bolbol de la Cour de justice de l’Union européenne.