Conclusions de l’avocate générale Sharpston dans l’affaire Vethanayagam (C-680/17)

La décision de refus de visa : une autonomie procédurale encadrée

Abstract

Les obligations des Etats membres et associés Schengen en matière de visas se précisent. Plusieurs questions préjudicielles sont pendantes devant la Cour de Justice qui est appelée à se prononcer sur l’effectivité des recours en cas de décision finale de refus de visa, lorsqu’un ou plusieurs Etats sont concernés. La question du degré de motivation, a fortiori lorsque ces derniers font valoir des considérations d’ordre public, se pose également au regard des droits fondamentaux du demandeur.