C.C.E., 24 avril 2019, n° 220 190

Établir l’homosexualité dans la procédure d’asile : « as far as possible… »

Abstract

Le Conseil du contentieux des étrangers reconnait le statut de réfugié à un ressortissant marocain, à peine majeur, alléguant son homosexualité à la base de sa demande de protection d’asile. Il s’oppose à la motivation du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides qui a considéré que les déclarations du requérant manquaient de vécu personnel et étaient peu circonstanciées et superficielles, et que son homosexualité était, par conséquent, non fondée. Au contraire, il estime que le récit du requérant était spontané, consistant, détaillé et empreint de sentiments de vécu. Par cette décision, et le raisonnement tenu, le Conseil met en lumière toute la difficulté attenante aux demandes d’asile fondées sur l’orientation sexuelle, tant pour le demandeur à qui il incombe de « prouver », que pour le décideur qui doit prendre une décision en lien avec la sphère la plus intime de l’être humain.