Cour eur. D.H., 28 février 2019, H.A. et autres c. Grèce, req. n° 19951/16

Primauté du statut d’enfant à celui de mineur étranger isolé en situation irrégulière : oui, mais…

Abstract

Les conditions de détention de plusieurs mineurs étrangers isolés dans des postes de police de Grèce ont été assimilées à des traitements inhumains et dégradants en raison des conditions de vie y subies et de la durée de la détention. En outre, la détention de ces mineurs a été considérée comme irrégulière parce qu’il s’agit d’une mesure de dernier ressort qui ne peut être appliquée de manière automatique aux mineurs. La Cour rappelle que le statut d’enfant isolé doit prendre le dessus sur le statut d’étranger en séjour irrégulier et qu’il faut tenir compte de son extrême vulnérabilité.