Cour eur. D.H., 14 février 2019, Narjis c. Italie

Une nouvelle pierre à l’édifice casuistique de la CEDH sur l’expulsion de ressortissants étrangers suite à leur condamnation pénale : la récidive comme facteur doublement déterminant ?

Authors

  • Matthias Petel

Abstract

Sur l’expulsion d’un ressortissant étranger ayant vécu la majorité de sa vie en Italie, la Cour estime que la décision des autorités italiennes n’est pas disproportionnée au regard des exigences de l’article 8 étant donné la répétition d’infractions graves dans le chef du requérant ainsi que son intégration sociale faible.

Published

2023-05-26

Issue

Section

Case Law Commentaries