C.E., Section du Contentieux Administratif, 20 décembre 2018, arrêt n° 343.306

Le Conseil d’État belge suspend une décision administrative unilatérale non matérialisée fixant des quotas pour la présentation des demandes de protection internationale en Belgique

Abstract

Par l’arrêt n° 343.306 du 20 décembre 2018, le Conseil d’État belge a ordonné la suspension de l’exécution de la décision non publiée du Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration qui limitait à 50 par jour le nombre de demandes de protection internationale pouvant être présentées à l’Office des étrangers. Il a été jugé que la décision attaquée est un acte juridique unilatéral réglementaire qui, prima facie, a pour effet de rendre exagérément difficile l’accès effectif à la procédure de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d’octroi de la protection subsidiaire, pour de nombreux ressortissants tiers désireux de présenter une demande de protection internationale en Belgique.